VigiArtisan est aujourd'hui gratuit. Cette page pose, dès maintenant, les règles qui encadreront d'éventuels services payants proposés plus tard aux professionnels, pour que rien ne soit décidé dans votre dos.
1. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliqueront aux services payants destinés aux professionnels, lorsqu'ils seront proposés. Elles compléteront alors les conditions générales d'utilisation, qui restent le cadre général du service.
2. Les offres professionnelles
Les éventuels services payants viseront à aider un professionnel à gérer sa présence ou à mieux mettre en avant son activité, par exemple des statistiques, des alertes ou des options de personnalisation. Chaque offre, son contenu et son périmètre seront décrits clairement au moment de sa mise à disposition.
3. Ce qui restera toujours gratuit, et jamais monnayable
C'est la limite fondatrice de VigiArtisan, et aucune offre payante ne la franchira jamais :
- Répondre à un témoignage, faire constater un litige résolu et contester un contenu resteront toujours gratuits.
- Aucun paiement ne permettra jamais d'effacer un signalement, d'améliorer un indice de vigilance, ou d'acheter un meilleur rang dans un classement.
On pourra payer pour du confort, jamais pour modifier ce que les autres ont publié. Ce principe est détaillé sur la page notre indépendance.
4. Prix et paiement
Les prix seront indiqués clairement avant tout engagement, toutes taxes comprises le cas échéant. Le paiement s'effectuera par les moyens proposés au moment de la souscription. Aucune somme ne sera prélevée sans votre accord préalable et explicite.
5. Facturation
Une facture sera émise pour chaque service payant souscrit, et mise à votre disposition.
6. Durée, reconduction et résiliation
La durée de chaque offre, ses éventuelles conditions de reconduction et ses modalités de résiliation seront précisées lors de la souscription. Vous pourrez résilier dans les conditions alors indiquées.
7. Rétractation et remboursement
Les offres étant destinées à des professionnels dans le cadre de leur activité, les modalités de rétractation et de remboursement seront précisées au lancement de chaque offre, dans le respect des dispositions légales applicables.
8. Suspension
En cas de défaut de paiement ou de manquement aux présentes conditions, un service payant pourra être suspendu, sans que cela n'affecte les fonctions gratuites de la plateforme.
9. Modification
Les présentes conditions pourront évoluer avec les offres. En cas de modification substantielle, les professionnels concernés seront informés par un moyen approprié. La version applicable sera celle publiée sur cette page.
10. Contact
Pour toute question relative aux offres professionnelles : contact@vigiartisan.be.